Assurance décennale et panneaux solaires : ce que l'arrêt de 2024 a changé

Publié le 29/09/2026 · 10 min de lecture

Sur presque tous les devis de panneaux solaires, une ligne rassure : « entreprise couverte par une assurance décennale ». Le particulier en déduit que, pendant dix ans, un assureur répondra de l'installation quoi qu'il arrive, y compris si l'entreprise disparaît. Pour une grande partie des chantiers résidentiels, c'est devenu inexact. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, confirmé depuis par plusieurs décisions visant précisément le photovoltaïque, des panneaux ajoutés sur la toiture d'une maison existante relèvent en principe d'un autre régime, beaucoup moins protecteur. L'assurance décennale de l'installateur existe bel et bien ; la question est de savoir si elle s'appliquera à votre toit.

Cet article fait le point sur ce qui a changé, sur ce qui décide du régime applicable (le mode de pose, avant tout), et sur la façon de lire une attestation d'assurance pour savoir ce qu'elle vous apporte réellement.

Ce que couvre la garantie décennale, et pourquoi le solaire en est un cas limite

La garantie décennale pèse sur tout constructeur d'un ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination : une toiture qui fuit, une charpente qui cède, un équipement indissociable qui met le logement hors d'usage. Sa force tient à deux mécanismes. D'abord, la responsabilité est présumée : le propriétaire n'a pas à prouver la faute de l'entreprise, seulement le dommage. Ensuite, elle est obligatoirement assurée, ce qui signifie qu'un assureur prend le relais si l'entreprise a fermé. La fiche officielle sur la garantie décennale des constructeurs rappelle aussi que l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et à la facture.

Le photovoltaïque se situe à la frontière de ce régime pour deux raisons. La première est technique : des panneaux posés au-dessus d'une couverture ne font souvent pas partie du bâtiment, ils y sont fixés. La seconde est juridique : l'article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle, et la production d'électricité revendue a longtemps été discutée sous cet angle. Pendant plusieurs années, la jurisprudence a tranché plutôt en faveur des propriétaires : dès lors que les panneaux participaient à l'étanchéité ou au couvert, l'exclusion ne jouait pas (arrêts de septembre 2022 et de juin 2023). Puis le cadre général a basculé.

21 mars 2024 : l'arrêt qui a sorti les équipements ajoutés de la décennale

L'affaire ne concernait pas le solaire mais un insert de cheminée, installé en 2012 dans une maison existante, à l'origine d'un incendie qui l'avait détruite l'année suivante. Depuis 2017, la Cour de cassation admettait qu'un équipement ajouté sur un bâtiment existant engage la décennale s'il le rendait impropre à sa destination. Par cet arrêt (troisième chambre civile, pourvoi n° 22-18.694), elle est revenue sur cette position : les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres, s'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage.

Le raisonnement a ensuite été appliqué au photovoltaïque, en trois temps :

• 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.955) : sur une installation intégrée en toiture présentant des boîtiers de connexion défectueux, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir distingué ce qui relevait de la toiture de ce qui relevait des modules.
• 11 décembre 2025 : dix panneaux, un onduleur, un chauffe-eau solaire et un boîtier de suivi des consommations posés sur une maison existante sont qualifiés de simple élément d'équipement adjoint, faute d'avoir l'ampleur d'un ouvrage. Pas de décennale.
• 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.702) : à propos de panneaux posés sur des bâtiments agricoles existants, la Cour exige de préciser en quoi des panneaux dissociables, destinés à produire de l'énergie, participent effectivement au clos ou au couvert.

Le critère n'est plus la gravité du dommage, c'est la nature des travaux. Une installation qui brûle la maison ne relève pas de la décennale si elle n'était qu'un équipement ajouté ; une installation qui fuit peut en relever si elle fait partie de la couverture.

Conséquence directe : l'installation résidentielle la plus répandue en France, quelques kilowatts-crête posés en surimposition sur une toiture en tuiles existante, se trouve du mauvais côté de la ligne.

Surimposition, intégration, toiture refaite : de quel côté est votre chantier

Tout se joue donc sur le mode de pose et sur l'ampleur des travaux. Le tableau ci-dessous résume la lecture qu'on peut faire de la jurisprudence actuelle. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur un dossier précis, mais il permet de savoir avant de signer dans quelle catégorie se range l'offre qu'on vous présente.

Configuration du chantier	Régime le plus probable	Assurance obligatoire derrière l'entreprise	Ce qui fait pencher la balance
Panneaux en surimposition sur une toiture existante (rails fixés au-dessus des tuiles)	Élément d'équipement ajouté : responsabilité contractuelle	Non	La couverture d'origine reste en place et assure seule le clos et le couvert
Panneaux intégrés au bâti sur une toiture existante (dépose partielle de la couverture, bacs ou écran d'étanchéité)	À trancher au cas par cas	Oui si le procédé participe réellement au couvert	Il faut distinguer ce qui relève de l'étanchéité de ce qui ne sert qu'à produire
Réfection complète de la toiture avec pose des panneaux dans le même chantier	Ouvrage : garantie décennale	Oui	L'ampleur des travaux fait de l'ensemble un ouvrage
Maison neuve, carport ou ombrière construits avec leurs panneaux	Ouvrage : garantie décennale	Oui	Les panneaux font partie d'une construction neuve
Kit posé au sol ou sur un balcon, sans travaux sur le bâti	Vente de matériel, hors construction	Non	Aucun ouvrage n'est réalisé

La surimposition, dominante chez les particuliers, laisse la couverture d'origine faire son travail : les rails sont vissés dans la charpente à travers des crochets, les panneaux flottent quelques centimètres au-dessus des tuiles. C'est précisément ce que la Cour décrit comme un équipement adjoint. L'intégration au bâti, où les modules remplacent une partie des tuiles avec un système d'étanchéité propre, reste la zone grise : l'étanchéité participe au couvert, les modules eux-mêmes pas forcément. Les tuiles solaires, qui constituent la couverture elle-même, penchent nettement du côté de l'ouvrage. Enfin, dès que la toiture est entièrement refaite dans le même chantier, l'ampleur des travaux fait de l'ensemble un ouvrage.

L'outil suivant croise ces éléments avec la date de réception de vos travaux et le défaut constaté, pour dresser la liste des recours encore ouverts cette année.

Quand la décennale ne joue pas : ce qui vous reste

Sortir de la décennale ne veut pas dire perdre tout recours. Trois leviers subsistent, avec des forces très inégales.

La responsabilité contractuelle de l'installateur

C'est le régime vers lequel la Cour renvoie expressément. L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du Code civil), donc sur la même durée que la décennale. La différence est ailleurs : il faut prouver une faute de l'entreprise (un défaut de mise en oeuvre, un non-respect de la notice du fabricant, un câblage non conforme) et, surtout, aucune assurance n'est obligatoire derrière. Si l'installateur a disparu, il ne reste souvent que le mandataire liquidateur, auprès duquel on déclare une créance qui a peu de chances d'être payée. Or la filière a connu de nombreuses défaillances d'entreprises depuis dix ans.

La garantie de parfait achèvement

Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils soient notifiés par écrit dans l'année. Pour une installation solaire, c'est la période où l'on découvre les défauts de production, les erreurs de raccordement et les premières infiltrations. La fiche garanties après la réception des travaux en précise le fonctionnement. Il faut l'utiliser pleinement : c'est la seule garantie qui ne demande ni preuve de faute ni débat sur la nature de l'ouvrage.

Les garanties des fabricants

Garantie produit sur les modules et l'onduleur, garantie de performance sur la puissance délivrée au fil des années : elles sont contractuelles, leur durée dépend du fabricant, et elles ne couvrent que le matériel, jamais la main-d'oeuvre de dépose et de repose, ni les dégâts causés au bâtiment. Elles restent le premier recours pour un onduleur en panne. Pour les dommages d'origine extérieure, comme la grêle, c'est l'assurance habitation qui intervient, avec ses propres conditions, détaillées dans notre article sur la résistance des panneaux à la grêle.

Lire une attestation d'assurance décennale avant de signer

Puisque l'attestation doit accompagner le devis, autant la lire. Cinq points font la différence entre un document rassurant et un document utile :

• L'activité photovoltaïque doit figurer en toutes lettres. Les contrats listent des activités garanties ; une entreprise d'électricité générale ou de couverture n'est pas automatiquement assurée pour poser des panneaux. Une attestation qui mentionne « électricité » ou « couverture » sans le photovoltaïque ne couvre pas votre chantier.
• La période de validité doit englober la date d'ouverture du chantier. C'est le contrat en vigueur au démarrage des travaux qui compte, pas celui en cours au moment du sinistre.
• Le procédé doit relever des techniques admises par l'assureur. Les systèmes d'intégration au bâti sont des techniques dites non courantes : l'assureur ne les couvre en général que s'ils disposent d'une évaluation technique en cours de validité. Demandez la référence de l'évaluation du système proposé.
• Le nom de l'assureur et le numéro de contrat doivent être lisibles, pour pouvoir le contacter directement, y compris dans dix ans.
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle est à demander en plus. Pour une pose en surimposition sur une toiture existante, c'est elle, et non la décennale, qui a le plus de chances de répondre d'un dommage. Elle n'est pas obligatoire : si l'entreprise en a une, demandez l'attestation.

Les critères généraux de choix d'un installateur (qualification, contrat, bon de commande) sont détaillés dans notre comparatif pour choisir une entreprise de pose, et nos pages régionales, comme celles consacrées à l'Occitanie ou à l'Auvergne-Rhône-Alpes, décrivent le tissu d'installateurs de chaque territoire. Pour confronter plusieurs offres sur ces points précis, vous pouvez demander des devis comparables et exiger que chacune précise le mode de pose et joigne ses deux attestations.

Fuite, échauffement, production en berne : qui actionner selon le défaut

Le bon interlocuteur dépend moins de l'âge de l'installation que de la nature du problème.

• Une infiltration sous les panneaux est le désordre le plus facilement rattaché au clos et au couvert. Même en surimposition, si la fuite vient des crochets traversant la couverture, le débat sur la qualification reste ouvert. Faites constater (photos datées, constat d'huissier si l'enjeu est important) avant de laisser quiconque intervenir.
• Un échauffement ou un boîtier de connexion brûlé doit d'abord déclencher la mise en sécurité : coupure côté continu et côté alternatif, puis courrier recommandé à l'entreprise. Le risque d'incendie est un désordre grave, mais il ne fait jouer la décennale que si l'installation constitue un ouvrage.
• Une production très inférieure à l'étude relève rarement de la décennale : elle ne rend pas la maison impropre à son usage. Le recours passe par le contrat (l'étude de productible signée engage l'entreprise) et par la garantie de performance du fabricant. Avant de réclamer, un diagnostic de l'installation permet de distinguer une ombre, un module défaillant ou une mauvaise configuration.
• Un défaut électrique à la mise en service se traite au moment du contrôle : l'attestation du Consuel atteste la conformité de l'installation à cette date, pas sa conception.

Les offres « toiture refaite avec les panneaux » : un argument à double tranchant

Certaines offres associent la réfection complète de la toiture à la pose des panneaux, parfois présentée comme gratuite. Sur le plan de l'assurance, l'ampleur des travaux fait bien de l'ensemble un ouvrage soumis à la décennale, ce qui est un avantage réel. Mais l'argument ne vaut que si l'entreprise est assurée à la fois pour la couverture et pour le photovoltaïque, et si la toiture est réellement refaite : le remplacement de quelques rangs de tuiles autour des panneaux ne constitue pas une réfection. Les mécanismes économiques de ces offres, et leurs pièges, sont décortiqués dans notre article refaire sa toiture gratuitement avec des panneaux solaires.

À l'inverse, choisir une réfection de toiture uniquement pour « récupérer » la décennale n'a de sens que si la couverture devait être refaite de toute façon. Une toiture saine de quinze ans ne gagne rien à être déposée, et le surcoût dépasse largement ce que la garantie peut apporter sur une installation bien posée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale sur une installation solaire ?

Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, comme une infiltration par la toiture ou un risque d'incendie, à condition que l'installation constitue un ouvrage. Depuis l'arrêt du 21 mars 2024, des panneaux simplement ajoutés sur une toiture existante n'en relèvent en principe plus.

Les panneaux posés en surimposition sur un toit existant sont-ils couverts par la décennale ?

En principe non. La Cour de cassation les analyse comme un élément d'équipement adjoint à un ouvrage existant, ce qu'elle a confirmé le 11 décembre 2025 pour une installation de dix panneaux avec onduleur. Le recours passe alors par la responsabilité contractuelle de l'installateur, qui suppose de prouver une faute.

Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise ?

L'attestation doit être jointe au devis et à la facture. Elle indique le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités garanties. Vérifiez que le photovoltaïque y figure expressément et que la période couvre la date d'ouverture du chantier.

Que faire si l'installateur de mes panneaux a fait faillite ?

Si l'installation relève de la décennale, adressez votre réclamation directement à l'assureur indiqué sur l'attestation, ou passez par le mandataire liquidateur. Si elle n'en relève pas, il reste la déclaration de créance auprès du liquidateur et, pour le matériel, les garanties des fabricants, qui ne couvrent pas la main-d'oeuvre.

Une baisse de production est-elle couverte par l'assurance décennale ?

Rarement. Une production inférieure aux prévisions ne rend pas la maison impropre à son usage. Elle se traite par le contrat, en s'appuyant sur l'étude de productible signée, et par la garantie de performance du fabricant des modules.